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Maître Anaïs Bertincourt
Avocat au Barreau de Lille
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Quelle est la méthode de fixation des honoraires

Quelle est la méthode de fixation des honoraires Pour comprendre comment sont fixés les honoraires, votre avocat à Lille vous informe de son taux horaire ainsi que des différents modes de sa tarification. À noter que les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui stipule que : "les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client". Ce qui signifie que la fixation du montant des honoraires revient en premier lieu à l’avocat et se fait en fonction de plusieurs critères.
Il convient également de signaler que pour calculer ses horaires, l’avocat se base sur un ensemble d’éléments à la fois subjectifs et objectifs. Entre alors en compte :
  • la difficulté et les enjeux de l’affaire
  • le renom et la spécialisation de l’avocat
  • la situation de fortune du client
  • Ce sont les principaux éléments constitutifs des honoraires de l’avocat selon la loi.
     

    La rémunération de l’avocat

    En accord avec le client, Maître Anaïs Bertincourt, avocat à Lille, peut exposer les différents modes de facturation parmi lesquels il peut choisir selon ses convenances. Maître Bertincourt s’engage à définir ses honoraires en toute transparence. Vous pouvez choisir entre différents modes de paiements qui vous seront expliqués lors d’une première consultation juridique. Vous avez également la possibilité d’être pris en charge par l’État sous certaines conditions d’éligibilité. Le cabinet de votre avocat à Lille peut vous exposer ses tarifications selon la durée et la complexité de l’affaire, l’usage en la matière et votre situation financière.
     

    Au forfait

    Il est possible de convenir à une somme forfaitaire fixée à l’avance pour couvrir toutes les dépenses en relation avec l’affaire. Cette somme n’est pas ajustable ou modifiable sauf en cas de circonstances ou de retentissements imprévus.

    Au temps passé

    Il n’y a pas un barème prédéfini pour les heures de travail sur le dossier. Néanmoins, l’avocat est en mesure d’effectuer une estimation approximative des heures nécessaires pour monter le dossier et boucler l’affaire. Maître Anaïs Bertincourt informe ses clients de son taux horaire avant d’engager les procédures juridiques.

    Au résultat

    Les honoraires aux résultats sont fixés au préalable entre les deux parties. C’est une somme d’argent complémentaire que le client paye à la fin de la procédure pour gratifier et récompenser les efforts de son avocat.
     

    L’aide juridictionnelle

    C’est une aide octroyée par l’État aux personnes éligibles et à faibles revenus. Ce soutien financier permet une prise en charge des frais du procès. Acceptant l’aide juridictionnelle, Maître Anaïs Bertincourt assiste et informe ses clients quant aux conditions d’éligibilité à ce régime de financement.
     

    La convention des honoraires

    Pour éviter tout malentendu et confusion, une convention d’honoraires est signée entre l’avocat et son client. Ce contrat est un document qui comprend toutes les dépenses qui seront engagées par l’avocat. Il peut également y avoir des clauses exceptionnelles pour les dépenses imprévues et les circonstances particulières.
     

    La contestation des honoraires

    La contestation des honoraires La contestation est possible si les honoraires sont jugés excessifs par rapport au service rendu. Pour régler ce désaccord, le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre auquel l’avocat appartient. Avant toute procédure contentieuse, le client peut discuter avec son avocat pour qu’il puisse ajuster son montant de rémunération et l’adapter au mieux au budget de son client.
    Lors de votre première consultation avec Maître Anaïs Bertincourt, vous avez la possibilité d’aborder tous les points que vous souhaitez connaître concernant les honoraires. Une discussion préalable et transparente permet de mieux vous éclairer quant à la complexité et aux aléas de votre affaire. Il est également à noter qu’une provision est obligatoire lors de l’ouverture du dossier.
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